PACS

PACS : l’essentiel du pacte civil de solidarité en une page
Pourquoi et comment conclure un PACS, pacte civil de solidarité ? La page ci-dessous vous donne un aperçu des chapitres et messages principaux abordés dans notre guide, pour en savoir plus cliquez sur les liens de votre choix. Définition du...

PACS et filiation : partenaires pacsés et lien de filiation
Les partenaires du PACS peuvent souhaiter établir un lien de filiation avec un enfant. Toutefois, des difficultés légales surgissent lorsque les partenaires forment un couple homosexuel. Les effets de l'établissement de la filiation à...

Rupture PACS : tout sur la fin du PACS
Le PACS peut prendre fin pour différentes raisons. En fonction, la procédure de rupture n'est pas la même. Causes de rupture du PACS Selon la situation des partenaires, la rupture du PACS ne se fait pas sur le même fondement. Décès d'un...

PACS et jours de congé : PACS et droit du travail, jours de congé
En droit du travail, les partenaires bénéficient des mêmes droits que les époux. En matière de droit du travail, outre les conditions favorables d'obtention des allocations chômage et le statut avantageux des fonctionnaires, le PACS...

Donation PACS : conséquences du PACS sur les donations
À la différence du legs, libéralité consentie du vivant du partenaire par le biais d'un testament, la donation prend effet immédiatement. Elle a donc un caractère irrévocable : lorsqu'un partenaire consent au profit de l'autre une...

PACS, adoption et PMA : adoption, PMA et partenaires du PACS
En matière de parenté, la loi distingue les couples homosexuels des couples hétérosexuels. Les partenaires qui forment un couple homosexuel ne peuvent – par définition – pas procréer de manière naturelle ; en outre, les partenaires qui...

dissolution PACS : effets de la rupture du PACS
La rupture du PACS prend effet, à l'égard des tiers, lors de sa publicité. Les formalités de publicité dépendent du greffier ; ainsi, les partenaires sont réputés pacsés tant que la publicité de la rupture n'a pas été accomplie. (...)

PACS impôts : impôts et avantages fiscaux du PACS
Les partenaires peuvent vouloir se pacser pour bénéficier d'une imposition plus avantageuse. Dès lors, les modalités de déclaration d'impôts suivent une procédure particulière. (...)

PACS et succession : conséquences du PACS sur la succession
Les partenaires ne deviennent pas héritiers l'un de l'autre du simple fait du PACS. Ils peuvent néanmoins mettre en œuvre des moyens destinés à leur faire bénéficier de l'octroi du patrimoine du partenaire décédé. Ils disposent dans...

PACS et autorité parentale : partage de l’autorité parentale et PACS
La jurisprudence évolue, bien que lentement, vers un partage de l'autorité parentale par les partenaires pacsés homosexuels. Les partenaires pacsés titulaires de l'autorité parentale En principe, seuls les partenaires à l'égard desquels la...